Droit & législation

Droits d'auteur, droits à l'image, réglementations et obligations appliquées au Web... Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de lancer un site Internet...

 

• Associations & Internet
  Droit d'auteur, droit à l'image et responsabilité de l'association
• CNIL
  Site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
• Code de la propriété intellectuelle
  Dispositions générales relatives au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle
• Droit à l'image et droit de l'image
  par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP
• INPI - Institut national de la propriété industrielle
  Pour protéger vos marques, dessins et modèles en France
• Legalis
  L'actualité du droit du net et des nouvelles technologies
• Legifrance
  Le service public de la diffusion du droit
• OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Pour protéger vos marques, brevets, dessins et modèles à l'international